Statuts SCI

Nom

YED

Forme

Société Civile | régie par les Chapitres Ier et II du Titre IX du Livre III du Code Civil.

Objet

La société a pour objet :

• Mettre à disposition de ses associé.e.s un logement à titre gratuit ou contre loyer
• L’achat, la vente, l’administration et la gestion par location de tous immeubles et biens immobilier fonciers ou agricoles,
• La construction, la destruction, la réparation et autres améliorations aux immeubles gérés.

Siège social

TOUT DOUX

Durée de la société

99 ans

Décisions collectives

Sauf mention contraire, toutes les décisions sont prises à l’unanimité des associé.e.s.

Les décisions peuvent être prises par consultation écrite et notamment par voie électronique.

Chaque conjugaison du verbe “décider” ou utilisation du mot “décision” et leurs dérivés dans les présents statuts font référence à cette section.

Silence d’un.e associé.e

En cas de silence volontaire ou involontaire d’un.e associé.e pendant une période décidée dans le journal de décision ou, à défaut, d’un mois, les autres associé.e.s peuvent décider d’exclure temporairement cet.te associé.e des prises de décisions. Cette exclusion prend fin dès que le silence est rompu.

Cette section s’applique par exemple en cas de grave maladie, de longs voyages sans moyens de communication fiable ou de refus de participation aux prises de décisions.

Journal de décisions

Les décisions des associé.e.s sont consignées dans un journal de décisions

Dans le journal de décision, chaque associé.e peut notamment renseigner ses délégations de pouvoir de décision

Modifications des statuts

Les associé.e.s décident des modifications des statuts à l’unanimité

Capital social et associé.e.s

Rappels légaux

Cette section vaut pour rappel pour les personnes souhaitant rejoindre la SCI ou souhaitant s’en inspirer.

Le fonctionnement des sociétés est défini dans le Code Civil.

Une société est un objet abstrait qui est possédé par plusieurs personnes. Cette possession est concrétisée par les parts sociales qui composent le capital social.

Chaque personne qui possède une ou des parts sociales est appelée associé.e.

Tout.e associé.e a le droit de participer aux décisions collectives.

À la création, les associé.e.s décident des règles de fonctionnement de la société ensemble et les documentent via les statuts (ce document). Ces statuts sont un “contrat de société” régi par le droit des contrats et tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Ces règles de fonctionnement décrivent notamment sous quelles conditions une décision collective est valide (discussions ? résultat d’un vote ? à la majorité ? à l’unanimité ? avec quel quorum ? etc.).

Les statuts définissent aussi les règles de création, valorisation, cession et annulation des parts sociales.

Les parts sociales font partie du patrimoine des personnes et sont donc héritées au décès de leur porteur.euse.

Capital variable

La société a un capital variable.

Le capital peut augmenter par la création de nouvelles parts sociales à l’occasion de l’arrivée d’un.e nouvel.le associé.e.

Le capital peut diminuer par l’annulation de parts sociales entraînant la reprise des apports à l’occasion du départ d’un.e associé.e.

Capital minimal et maximal

Le capital minimal est de 2€ (deux euros).

Le capital maximal est de 10 000€ (dix mille euros).

Valeur d’une part sociale

La valeur nominale des parts sociales est de 1€ (un euro).

Arrivée d’un.e nouvel.le associé.e.s et création de parts sociales

Les associé.e.s décident de toute arrivée d’un.e nouvel.le associé.e (ou de plusieurs d’un coup).

À l’occasion de l’arrivée d’un.e nouvel.le associé.e (ou de plusieurs), les associé.e.s décident de la création de nouvelle.s part.s sociale.s.

Cession de parts sociales

Toute cession de part sociale est décidée par les associé.e.s. Cela concerne notamment les cessions envers les ascendants, descendants et entre époux.

Départ d’un.e associé.e

Chaque associé.e peut partir librement en en informant les autres associé.e.s.

L’associé.e qui se retire a droit au remboursement de ses parts sociales à leur valeur nominale.

Si la société a des dettes envers cet.te associé.e, les associé.e.s restant.e.s décident du plan de remboursement au moment du départ.

Décès d’un.e associé.e

En cas de décès d’un.e associé.e, la société continue avec les associé.e.s survivant.e.s.

Comme pour tout.e nouvel.le associé.e, les héritiers et légataires de l’associé.e décédé.e doivent être agréés par les associé.e.s survivant.e.s. Par défaut, les héritiers et légataires ne sont pas agréés. La société rachète alors les parts de l’associé.e décédé.e aux héritier.ère.s et légataires et annule ces parts sociales.

Si la société avait des dettes envers l’associé.e décédé.e, les associé.e.s survivant.e.s décident du plan de remboursement aux héritiers et légataires.

Apport initial des associés

• David Bruant, né le 8 mars 1987 à Asnières-Sur-Seine, apporte 94€ au capital en numéraire,
• Cynthia Perrein, née le 6 mai 1989, à Bordeaux, apporte 1€ au capital en numéraire,
• Magali de Bortoli, née le 10 novembre 1982, à Talence, apporte 1€ au capital en numéraire,
• Anne-Lucie Dumay, née le 22 août 1991, à Soissons, apporte 1€ au capital en numéraire,
• Bastien Lasserre, né le 21 avril 1993, à Bergerac, apporte 1€ au capital en numéraire,
• Habib Belaribi, né le 23 décembre 1987, à Pau, apporte 1€ au capital en numéraire,
• Jonathan Dupui, né le 30 juin 1983, à Pau, apporte 1€ au capital en numéraire.

Distribution des bénéfices et contribution aux pertes

Les bénéfices sont distribués de manière égale à tou.te.s les associé.e.s au moment de la distribution indépendamment de leur part dans le capital social.

Les associé.e.s contribuent de manière égale aux pertes indépendamment de leur part dans le capital social.

Au moment de la distribution des bénéfices ou de la contribution aux pertes, les associé.e.s peuvent décider d’une autre répartition.

Gestion

Le, la ou les gérant.e.s sont désigné.e.s et révoqué.e.s par décision des associé.e.s.

Les gérant.e.s agissent au nom de la société pour mettre en place les décisions prises par les associé.e.s.

TOUTDOUX : ptèt préciser les pouvoirs des gérants